répertoire général : 2023 004021 DEMANDEUR : SCI DU [Adresse 1] [Adresse 2] INTERVENANT VOLONTAIRE : SAS CENTRAL HOSTEL LA ROCHELLE, [Adresse 3] Représentées par Maître Philippe L'HOI Antoine JULIEN, avocat

postulant Maître Xavier HERMAN, SCP HERMAN-ROBIN & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Laure-Cécile PACIFICI, Cabinet TACOMA, Avocat au Barreau de LYON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse 1] Représentée par la SELARL LIS AVOCATS

PVB AVOCATS, par le ministère de Maître Nolwenn ROBERT, Avocat au barreau de Montpellier) (Avocat postulant : Maître Romain NEILLER de la S.E.L.A.R.L.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 519 549 737 (Avocat postulant : Maître [O], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [X], Avocat au barreau de Montpellier

postulant Maître Dominique VAGNE, SELARL AUVERJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Christophe PECH DE LACLAUSE, SCP BFPL Avocats, Avocat au Barreau de PARIS

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004137 * DEMANDEUR(S) : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) 6, rue du Général Audran 92400 Courbevoie * REPRES ENTANT(S) : Maître Frédéric GONDER, avocat

plaidant : Maître Marie QUESTE Avocat au Barreau de Blois Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL [O

au Barreau de MULHOUSE, ayant pour Avocat postulant Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SAS RENT A CAR, comparait à l'audience et

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026 DEMANDEUR(S) : , [B] SAS, [Adresse 1] SIREN : 912 115 300 Représenté par : Véronique FERRANT-ABROUK, avocat

plaidante au barreau de la Guadeloupe et par Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES (SAS) [

au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Thomas AMICO, avocat au Barreau de Paris (avocat plaidant) DÉFENDEURS : ETABLISSEMENT [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître

Demandeur (s) : LE CLOS [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 879 282 044 Représentant (s) : ADONNE AVOCATS Demandeur (s) : L'[Localité 2] [H] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 879 291 003 Représentant (s)

Attendu que l'affaire opposant la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à la SAS REX ROTARY a été retenue à l'audience des référés du 4 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 décembre 2025, audience lors de laquelle l'avocat

COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 19/01/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2025 004699 DEMANDEUR : , [Adresse 1], [Adresse 2] RCS, [Localité 1] 753 191 097 Représenté par Me Jean-François DUBOIS (avocat

OCTOBRE 2025 N° 246 Rôle n° 2025001469 DEMANDEUR(S) SA CREDIT MUTUEL FACTORING Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380 307 413 Représentée par l'Avocat

[Adresse 2] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4] LE [Adresse 5] représentée par Me

[Adresse 2] Elysées 75008 PARIS avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4] représentée par