* Le règlement de la somme de 156 490 € a été réalisé par la société Gras Savoye le 11 novembre 2021 comme en atteste la banque BNP Paribas dans son attestation en date du 7 juillet 2023.

Elle a produit une attestation sur l'honneur du dirigeant, ainsi qu'un état de synthèse de sa situation actif/passif.

général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept mai deux mille vingt-six, prononcé publiquement

Elle a produit une attestation sur l'honneur du dirigeant, ainsi qu'un état de synthèse de sa situation actif/passif établi par son conseil financier.

VAROIS, et à la dénonce de procédure et assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX, qu'elle a fait délivrer à MISTRAL PLOMBERIE SERVICES et à SMA SA, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique

Par mesure d'administration judiciaire, l'affaire 2025R00277 a été jointe à l'affaire 2025R00276, l'instance se poursuivant sous ce dernier numéro d'affaire.

Jean-Guy AUROUX et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

RG J2023000011 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS