Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS V.M-LPD conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire

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de procéder sous quinzaine au règlement des loyers des mois d'octobre et novembre 2025 en précisant par ailleurs qu'à défaut de règlement, la résiliation du contrat serait encourue conformément à l'article

2025 Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire suppléant désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de [X] [P] (SARL), avons été saisi par le débiteur sur le fondement des articles

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° de PC : 2025J00745 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de

Le 13 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

comparaître à l'audience du 07/07/2025 à 14:00 et se sont présentés : * la Selarl [F], représentée par maître Mélanie PASTEUR, CELA ETANT EXPOSE, le tribunal : ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article

comparaître à l'audience du 07/07/2025 à 14:00 et se sont présentés : * la Selarl [A], représentée par maître Mélanie PASTEUR, CELA ETANT EXPOSE, le tribunal : ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article

l'audience du 05/01/2026 à 14:00 et se sont présentés : * La Selarl ARPEJ, anciennement [N], représentée par maître [Z] [X], CELA ETANT EXPOSE, le tribunal : ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article

Conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce et compte tenu des éléments retenus par le tribunal il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de

le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l'article

L.643-13 du Code de Commerce.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 13 des conditions générales de location.

intervenir et ce sous astreinte de 1000,00 € par jour de retard, * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais de la locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Attendu qu'en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée

conditions prévues à l'article 13 du même contrat (…). ».

Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.626-14 c.com, d'ordonner l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce de la SARL [C] FOCACCIA, Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt