GP CONCEPTS conteste également la régularité de l'intervention de l'informaticien en complément de celle du Commissaire de Justice.

Par un dépôt de plainte pénale simple en date du 23 février 2024, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a de son côté dénoncé l'intervention d'un collaborateur de la société BOURGOGNE INFORMATIQUE

Par acte extra judiciaire du 3 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 régularise la procédure en appelant en intervention forcée le mandataire judiciaire.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée à l'encontre de BTSG Au soutien de sa demande de voir juger recevable l'assignation en

en garantie formulé à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER recevable et fondée la société ATELIER INDÉPENDANT D'ACOUSTIQUE en ses appels en garantie

forcée diligentée à l'encontre de Maître [Q] [A], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [W] DEVELOPPEMENT désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de

forcée la SAS CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 06/11/2024 afin qu'au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civil, l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT

Face à cette situation, le constructeur procédera à une seconde intervention consistant en une nouvelle injection de 20 m3 de béton.

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

forcée contre la société MAAF Assurances, assureur de la société FER France Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée contre la société SMP, en sa qualité de sous-traitant de

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

profit de celui qui la forme.

par la société CARDIF ASSURANCE VIE afin que soient instruites et jugées ensemble la présente instance en intervention forcée et l'instance principale pendante devant la Cour d'appel d'Orléans enregistrée

la fin des opérations d'expertise Dommages-ouvrage ; REJETER les demandes de condamnation formulées par la société LIGEREA à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; REJETER tout appel

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

* Sur l'assignation en intervention forcée de la CEGC M. [C] fait valoir qu'il a, par acte du 26 décembre 2024, assigné la CEGC en intervention forcée.

A cet effet, elle expose que la demande d'intervention s'est faite sur simple appel téléphonique du gérant de la SARL MOTO FAST, de façon spontanée et sans démarchage de sa part.

La société VITTORIA ASSUICURAZIONI a déclaré ne pas s'opposer à la demande d'intervention forcée.