A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. ».

. : 2025/175 N° : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Numéro de rôle : 2025008535 PC : 2025J420 nature : 406 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE

MATEL GROUP à la société IDME était affecté de vices cachés, * Dire et juger que la société MATEL GROUP n'a pas respecté son obligation contractuelle de garantie, En conséquence, * Prononcer la résolution

: 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC PROCÉDURE Par assignation régulièrement délivrée en date du 12/06/2025, Pôle de Recouvrement spécialisé du Rhône sollicite du tribunal qu'il prononce la résolution

* l'actif s'élève à 2 794 499 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 19 janvier 2026.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

. : 2025/173 N° : 612 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par

En défense, selon ses dernières conclusions, la SARL L'ATELIER CLUB demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable l'action en nullité et en résolution du bail engagée par madame [S], en l'absence d'appel

La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 14.1 des conditions générales).

La qualité à agir de LOCAM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; Il dira LOCAM recevable dans son action.

CONSTATER la qualité à agir de Messieurs [U] et [Y] [W] ; SUSPENDRE les résolutions suivantes : * La résolution n° 1 de l'AG de la société SAGA du 8 octobre 2024 en ce qui concerne la nomination de Monsieur

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

personne de Maître [Q] [U], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS MS TECHNOLOGIES, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : MS TECHNOLGIES Société par actions

Il n'y a aucun actif disponible et le passif exigible s'élève à 23 621 € dont 11 806 € au titre des échéances impayées du plan de redressement.