Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 851 967 349, dont le siège social est sis [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

caveau, sa salle de dégustation, son restaurant son hôtel et ses gîtes dont l'exploitation fait partie de son objet social sous le nom commercial « Ultimate Provence ».

[K] [O] décident de s'associer à 50/50 et le 1 er décembre 2018, par acte sous seing privé, une société dénommée [H] [J] est constituée sous forme de SARL et transformée en SAS le 21 octobre 2022.

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

En conséquence il apparait qu'à l'adresse sus indiquée, à ce jour aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement de ce fait

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001819, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle C.B.L. SPORTS (SARL) a été convoquée par le greffier.

Attendu que la convention prévoyait d'une part le versement d'une commission à la société CBI de 50 % du chiffre d'affaires réalisé et payé à la société CGI et d'autre part le versement du même pourcentage

[F] [J] a, par acte sous seeing privé en date du 1 er février 2019, acquis sur la commune de [Localité 1], un fonds de commerce librairie, papèterie avec gérance d'un débit de tabac. M.

forme d'un acte d'avocat, un « ACTE DE CESSION AVEC PAIEMENT D'UN PRIX DEFINITIF » entre les sociétés SARL [J] [G] et SAS 2L SERVICES, cette dernière se substituant à Monsieur [K] et Madame [B] ; Attendu

sous seing privé en date du 14 août 2019, la société coopérative à personnel et capital variables CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE, ci-après « CADIF », consent

Elle chiffre son préjudice à plus de 250 000 €, et demande la condamnation de TEAM BREAK à lui verser une provision de 200 000 €.

Sur la violation du droit à la vie privée et des règles du RGPD : La société B.S.M. [G] [U] réfute l'argumentation de la société AKF EXPORT, qu'elle qualifie d'artificielle.

de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS [U] ORTHOPEDIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2018, la société Holding HD a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 200.000€, au taux

de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Guénaël CAREL, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : CABINET DU DOCTEUR [J] [A] (SELARL) [Adresse 2] [Localité 2], Prise en la personne

Elle ajoute que son obligation d'émettre des réserves sur la qualité organoleptique des mochis emballés ne concernait que les défauts ou les détériorations apparents lors de la prise en charge.

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D] de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société B ART.

La dirigeante a indiqué qu'un des salariés ne se présenterait plus à son poste depuis le 19 juin dernier. La société aurait procédé à son licenciement et au règlement de son solde de tout compte.