AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77a69cdc6046d477588c4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder
Source officiellePage 5 sur 18
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
salariés à l'association, [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST.
Source officielle