CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f37db0cdc6046d471a12c0

Commerce

1 avril 2025

Par requête du 20/03/2025 déposée au greffe le 21 Mars 2025, Me [W] [Q] [E], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f37ebecdc6046d471a2509

Commerce

2 avril 2025

Par requête du 13/03/2025 déposé au greffe le 24 Mars 2025, la SELARL [P] [J], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f37f71cdc6046d471a341e

Commerce

8 avril 2025

Par requête du 26/03/2025 déposé au greffe le 27 Mars 2025, Me [O] [S] [U], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69ea1058cdc6046d473fefb1

Commerce

16 octobre 2025

C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 4 septembre 2025.

Source officielle

TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5736cdc6046d47b5cbf5

Commerce

8 avril 2026

Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [S] [T] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture

Source officielle

TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5782cdc6046d47b5d394

Commerce

8 avril 2026

Suivant rapport déposé au greffe le 02.04.2026 le Liquidateur : SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [S] [L] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef578fcdc6046d47b5d529

Commerce

8 avril 2026

Suivant rapport déposé au greffe le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [R] [P] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour

Source officielle

TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57cecdc6046d47b5db21

Commerce

8 avril 2026

Suivant rapport déposé au greffe le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [Z] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour

Source officielle

TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57dbcdc6046d47b5dc10

Commerce

8 avril 2026

Suivant rapport déposé au greffe le 26.03.2026 la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [E] [R] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8e085cdc6046d47c233a9

Commerce

1 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca044ecdc6046d4779634d

Commerce

1 juillet 2025

demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 800 188 492 ; qu'il est entrepreneur individuel, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10e811cdc6046d47a06d09

Commerce

18 mai 2026

SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORUM (SAS) - [Adresse 1] A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f35232cdc6046d4715f193

Commerce

14 janvier 2025

Par requête du 24 Décembre 2024 déposée au greffe le 26 Décembre 2024, Me [B] [U] [X], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f37738cdc6046d471986a5

Commerce

1 avril 2025

Par requête du 06/03/2025 déposé au greffe le 11 Mars 2025, Me [L] [P], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire,

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f37ea0cdc6046d471a2317

Commerce

1 avril 2025

Par requête du 21 Mars 2025 déposée au greffe le 24 Mars 2025, Me [Y] [H] [L], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f3ab78cdc6046d4721e42c

Commerce

16 juillet 2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par requête en date du déposée au greffe le 11 Juin 2025, la SELARL FHB en la personne de Maître [A] [U] ES/Q Administrateur de la SAS ZEBRA, demande au Tribunal de bien vouloir

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f3ef99cdc6046d4727394d

Commerce

14 octobre 2025

Par requête déposé au greffe le 2 Octobre 2025, Me [U] [B] [N], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9ef88cdc6046d473d1277

Commerce

21 avril 2026

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e17cdc6046d475e10ee

Commerce

20 avril 2026

PERSONNE DE ME [V] [Q] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA FOURCHE (SARL) - [Adresse 1] - [Adresse 2] SABLONS SUR HUISNE SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR

Source officielle

Page 5 sur 43

← Précédent Suivant →