La requête cite également la jurisprudence de la cour de cassation (2° civile, 30 janvier 2020, n°18-24.855) : « fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des manœuvres destinées à faire échec

la nullité du contrat conclu entre les parties.

Estimant n'avoir pas été intégralement remplie de ses droits, Mme [J] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la société MA CONCIERGERIE [H] pour la somme de 2.338,83 euros.

La société DIFINEO SARL, dont Monsieur [H] est le gérant, est en partie détenue par la société ACL GROUP SAS (anciennement ACL Consulting), son Président est Monsieur [D] [Q].

Cette coopération permet à Music Box d'être déjà identifiée et reconnue par une grande partie des artistes du catalogue Dixie Frog ce qui facilitera le projet de reprise.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code de commerce ; Vu le rapport établi par la SELAS AJ UP, représentée par Maître [O] [G], administrateur judiciaire, et les documents y annexés, d'une part

se déclarent remplies de l'intégralité de leurs droits et renoncent à tout instance ou action au titre de la cession des actifs ou de l'occupation des locaux postérieurement au 22 avril 2025 ; Que cette

fraction à la charge d'une autre partie.

Maître, [Y], [E] - SCP BONIFACE & ASSOCIES Case n° 11 -, [Adresse 5] BAHOUGNE, [Adresse 6], [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 27/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

A ce jour, aucune note n'étant parvenue et un délai suffisamment long s'étant écoulé, il convient pour le tribunal de céans de statuer sur les seuls éléments produits par les parties.

OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties

MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 septembre 2024 à laquelle les parties ont comparu.