AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01d91cdc6046d47274a16
22 octobre 2025
22 octobre 2025
exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en
Source officiellePage 5 sur 192
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b0218ecdc6046d4727c252
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
Source officielle