Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte et renouvelée par jugements successifs, Dans le cadre de cette poursuite d'activité, la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] a élaboré un projet

L'acte a été remis en main propre à M.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl [C] CIP 5094

de souscription, d'apport ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit

personne de Me [K] [Q], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE, a exposé: * que le débiteur a signé le 15 décembre 2025 une promesse

judiciaire a rappelé les termes de son rapport favorable au renouvellement de la période d'observation au vu d'une coopération satisfaisante de la dirigeante, afin de permettre la communication d'un projet

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

: […] Que ce second projet de plan de redressement a été circularisé aux créanciers.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de lui permettre de présenter le projet

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux créanciers.

rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier sa capacité à présenter un projet

au profit du tribunal judiciaire de NICE en raison de la clause n° 13 du contrat d'architecture signé le 20 décembre 2016 donnant compétence au tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur les litiges

L'examen du projet de plan de redressement a été enrôlée à l'audience du 1 er avril 2026.

le même fondement des pratiques restrictives Attendu que les sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA [Localité 1] soulèvent, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Mont de Marsan au profit

Des sommes restent à recouvrer permettant d'assurer la pérennité du projet de plan présenté. Aussi, il sollicite l'autorisation du tribunal de consulter les créanciers sur ledit projet de plan.

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit