Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LC FOOD, [Adresse 3] 27500 PONT-AUDEMER

Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de Charenton-le-Pont demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire

Dans le constat amiable d'accident est indiqué que le conducteur a mal évalué la hauteur du véhicule et a donc heurté le haut du véhicule loué contre un pont.

février 2023, dans lequel Monsieur, [C], [I] se porte caution pour, [Adresse 3] envers, [R] ENTREPRISE ; Le TRIBUNAL a pu constater que la créance avait bien été déclarée au passif de la SAS LE CAFE DU PONT

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION Marchand de bestiaux et de porcs

l'espèce, la société CEVENNES IN THE BOX est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 884 198 847, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, vente de produits locaux au Pont

Jawad El Hajri 1 ALLEE DES PONTS 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Président comparant en personne En présence de : M.

DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062948 ENTRE : SARL ARCHI-BT, dont le siège social est 185, rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont

Sébastien GOIFFON 1 allée des Sablons 78125 POIGNY LA FORET comparant par Me Edouard TRICAUD - SAINT LOUIS Avocats - 2 rue des Deux Ponts 75004 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) CHARENTON LE PONT demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire

Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°429.125.198 demeurant au siège de la liquidation sis 34 rue Léon Leleu 62880 PONT-A-VENDIN

Par assignation, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Charenton-le-Pont demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire

Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, (RCS PARIS 775 665 615), Société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me François Pons

PARFUM [U] [R]- Adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion,948616735 OUVRE la période d'observation de six mois DESIGNE Monsieur PONS

Stockage de marchandises et préparations de commandes., immatriculé(e) au RCS de GRASSE sous le numéro 825263114, FIXE provisoirement au 01/01/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur PONS

Prétend que la clause d'exclusion de garantie n'est pas limitée puisqu'elle dispose d'une manière générale ou ouverte que les «chocs en hauteur (ponts, enseignes), souterrains, arbres, ou branches d'arbres

Monnet 68200 Mulhouse et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) ET : La société MGS SALES & MARKETING, dont le siège social est 1 place des Marseillais 94220 Charenton le Pont

ENTRE * Monsieur [N] [Q] né le 9 Septembre 1995 à ROSNY-SOUS-BOIS, de nationalité française, paysagiste entrepreneur immatriculé sous le n° SIREN 979.607.074, demeurant 13 Rue du Lavoir - 37360 Neuillé Pont