AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5f4fcdc6046d47b69fac
24 avril 2026
24 avril 2026
et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne
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Trib. de Commerce
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
24 avril 2026
parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en la personne
Source officielle