TORELLI et Me [M] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [Y] [K], en personne Débiteur(s): CABINET CONSEIL- DEFISCALISATION - FINANCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : NANTIER

Que dans le cadre de cette liquidation judiciaire, une somme de 15.009,74 € vient d'être reversée par la CAISSE D'EPARGNE, au titre du solde d'un compte à terme sur lequel un nantissement avait été inscrit

français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002233 Débiteur(s): CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : NANTIER

elle est contestée, l'existence de cette créance, * en l'espèce, contrairement à ce que soutient CCAM, BOUYGUES IMMOBILIER n'a jamais formalisé le moindre « Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement

solliciter du Tribunal : «-Le constat de l'absence de tout transfert judiciaire de charge de sûreté au sens de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et qu'en conséquence, le prêt garanti par le nantissement

A l'appui de sa demande la société MILEGA SERVICIOS soutient que : La Société MILEGA tient à rappeler que les collaborateurs ayant participé à l'exécution de la mission sont tous des traducteurs natifs

JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J00492 EURL LA CENTRALE NAVETTES N° RG: 2026L00487 DEBITEUR EURL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 831297791 - 2021 B 2771 Représentant légal : Youness NADIR

Qu'en l'espèce, il apparaît que : les opérations de cette liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans le délai maximum de six mois car il convient désormais d'obtenir la mainlevée du nantissement

pendant une durée de deux ans ; DIT que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée dans les conditions prévues à l'article R 642-12 du Code de Commerce, par l'administrateur judiciaire, 7/ Nantissements

Il existe 1 inscription de nantissement sur le fonds de commerce : * Le prêt bancaire n°08724676 de la Banque Populaire Val de France souscrit en 2017, d'un montant de 200 000 €.

Une inscription de nantissement a été effectuée le 2 novembre 2020.

Enfin l'état récapitulatif des privilèges délivré par le greffe porte trace d'une inscription de nantissement de fonds prises à son encontre pour un montant global de près de 165 000 €.

quantités contractuelles fixées selon les prévisions du débitant de boissons, soit 20 000 cols de boissons non alcoolisées par an et 100 000 cols sur la durée de la convention ; TAFANEL a pris un nantissement

Ce prêt était garanti d'une part par un nantissement du fonds de commerce, à hauteur de la somme de 277.150 euros sur une période de 120 mois et par la caution personnelle du président de la SAS CYBELIUM

renoue avec la rentabilité ; Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan Le montant du passif déposé s'élève à la somme de 982 085,04 euros et se décompose comme suit : […] « Autre » = nantissement

Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] Et par Me Hanyne GUYOT, Avocat [Adresse 4] DÉFENDEUR SARL LES JARDINS D'ARGENTEUIL Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par Me Nadir

ET * SARL L'ALCAZAR, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [V], comparant par son Conseil Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse

Sur ce, le tribunal : Sur l'identification de la créance cédée Attendu que l'article L 313-27 du code monétaire et financier dispose que « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties