DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025 Références : 2024R00162 ENTRE : SAS SOFRAMAT BTP [Adresse 1] Représentée par Me Régis BERTHELON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Pascal

avec demande d'avis de réception en date du 16 mai 2024.

Les défendeurs sont mal fondés à soutenir que la responsabilité de la dette ne peut être imputée qu'à la seule succursale.

en date du 13 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 07 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [R] et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [N] et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

À l'audience du 11 avril 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.

OHJ règle 1 000 € en mars 2022. En mai 2022, le véhicule est appréhendé par les services de police.

Pascal LAFFITAU - Greffier d'audience : Mme Julie TEMPRA Juge ayant délibéré : M. Pascal LAFFITAU Présents au Prononcé de la décision : Nous, M.

Sommes détaillées par facture : […] Paiement reçu le 05 mars 2025, mais les intérêts de retard et les indemnités de recouvrement restent dues (art.

Le 4 mars 2024 SELIMA a formé opposition au jugement du 3 janvier 2024, la procédure est en cours.

PESME Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG : 2025R00361 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 356 353 (Maître Pascal

d'[Localité 1] sous le n° 841 653 553 Représentées par : SELARL AVOCAT LOIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SA MMA IARD Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS du Mans

2021, alors que la situation litigieuse est datée du 31 mars 2021, * La liste de créances cédées mentionne une facture n°4, datée du 30 mars 2021.

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 10 mars 2025.

La SARL Sam'dépanne établit une facture le 16 mai 2024 et réclame par acte extrajudiciaire le paiement de la somme de 10 550,08€ à parfaire à la MAIF.