contrat ne peut soulever la responsabilité délictuelle du contractant au titre d'une résolution déloyale, que l'investissement immobilier réalisé reste la propriété de CFA qui peut en disposer à sa guise

En guise de réponse, ASSOFAC informait son cocontractant, suivant courriel du 20 janvier 2025, de la résiliation de tous les contrats en cours avec une prise d'effet au 31 janvier 2025.

Le bon de commande prévoit les conditions de paiement à l'article 5.2: * 30% d'acompte au passage de la commande * 10% à la remise des plans guides de génie-civil et aux informations requises pour le