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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00280 SASU SAS GOELETTE PL N° RG: 2026L00594 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C],

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CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE

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Commerce

24 avril 2026

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Nous, THOMAS Emmanuel, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET

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CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE

69caaf42cdc6046d47877337

Commerce

24 octobre 2025

LEONARD [D] Objet : ASSIGNATION : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Nous, VIEN Gérard, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET

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CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

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Commerce

16 janvier 2026

] [Y] Objet : ASSIGNATION : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Nous, THOMAS Emmanuel, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET

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CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

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Commerce

16 janvier 2026

INCOMPETENCE (COMPETENCE D'ATTRIBUTION) : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Nous, THOMAS Emmanuel, Président du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET

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CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

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Commerce

16 janvier 2026

entendue à l'audience publique du 16/01/2026 à laquelle siégeaient : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère, CLAUS Patrick Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA

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DELIBERE CONTENTIEUX

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Commerce

18 juillet 2025

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, DUCHEINE Rémi Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

10 juillet 2025

Pierre DUCHENE, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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Trib. de Commerce

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21 janvier 2026

ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [L] - URSSAF Rhône-Alpes -TSA [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] * La SASU LA GOULETTE [Adresse

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Procédures Collectives

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Commerce

6 janvier 2025

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GOLDEN HOME [Adresse 2] représentée par Mme Chourouk Rached, présidente, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert,

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d54ccdc6046d47a7ff2d

Commerce

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5d0cdc6046d47a809ce

Commerce

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

Commerce

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5f8cdc6046d47a8100b

Commerce

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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DELIBERE REFERES

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Commerce

24 octobre 2025

THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Frais de greffe liquidés à la somme de 78.68 € Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

10 juillet 2025

Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab35acdc6046d4787c373

Commerce