AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
allégués, * Déterminer pour chaque désordre sa date d'apparition et son caractère apparent, * Dire si ces désordres relèvent d'un défaut inhérent au véhicule ou à toutes autres causes, * Donner son
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AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
2 avril 2026
Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués. Dans la mesure du possible, rechercher l'origine de ces désordres.
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