Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION DE la SAS MOBILYGREEN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS

L'affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL JULIEN THEILLAUMAS MENUISERIE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

Numéro de rôle : 2025019164 PC : 2025/1027 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL RESTOUEIX SERGE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

intervenir en date du 8 juillet 2026 en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra pas avoir lieu dans le délai prescrit, le passif devant être vérifié dans sa globalité

rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS TOPCHE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA MAUVENDIERE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [L] [X] et que l'examen de la clôture de la procédure devait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ165 Numéro de Rôle : 2025F1168 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, des enchères publiques sont en cours ce qui constitue un

de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié

et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : L'épicerie du petit [K] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953781283 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce de détail