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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f95efcdc6046d478108a9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c94cdc6046d47d45fdd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la prolongation du délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d87ccdc6046d47a842bb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef0fdcdc6046d476e79a6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5 SARL YAELCO Enseigne : COIFFURE [Localité 1] [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

6a10e03fcdc6046d479fe57e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

N° de rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1e28cdc6046d47c8c1cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans son rapport déposé au greffe le 01/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dbbacdc6046d47f3453e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47eadcdc6046d4732acdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance présidentielle rendue le 17/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée et le délai pour examiner la clôture fixé à six mois.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb295fcdc6046d475b0eee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Condamner la société [I] [C] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT Twingo n° de série VFIAH00037[Immatriculation 1] immatriculé GX 264 JX ainsi que les pièces administratives afférentes dans un délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5425cdc6046d475e9d7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0b0ecdc6046d47130d05

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conseil du 07/05/2026 Attendu que par jugement en date du 21/05/2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e732e4cdc6046d47fd7ebf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 11/09/2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e732f0cdc6046d47fd7ff5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 07/10/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73305cdc6046d47fd81b9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73311cdc6046d47fd829c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7331dcdc6046d47fd8395

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7332bcdc6046d47fd84a0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0caacdc6046d471330df

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conseil du 07/05/2026 Attendu que par jugement en date du 20/02/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Source officielle