AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
15 avril 2026
de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.
Source officiellePage 5 sur 1417
Référés
6a0f95efcdc6046d478108a9
5 mai 2026
5 mai 2026
Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officielle