AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02d04cdc6046d4763ab85
15 avril 2026
15 avril 2026
MOYENS DES PARTIES A l'audience du 01 Avril 2026, les parties défenderesses ont soulevé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, et ont demandé que cette affaire soit déportée devant
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Chambre de vacations PC
69fb460fcdc6046d47cc2b4b
29 avril 2026
29 avril 2026
SAS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
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