AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d1771ccdc6046d47234890
3 avril 2025
3 avril 2025
HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) ET : SAS HIPAY, dont le siège social est 94 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret Partie défenderesse : assistée de la SCP AVENS - Me Hervé
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chambre 1-10
69cf17bacdc6046d47ecaffc
10 avril 2025
10 avril 2025
Hervé de Bonduwe, juge présidant l'audience, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.
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