AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
14 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance
Source officiellePage 5 sur 1033
Chambre 03
69f29693cdc6046d4706319e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Source officielle