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622 résultats pour « Convenand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

le mérite de l'exception, il est constant qu'en matière de référés, une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le Juge des référés, le demandeur pouvant, à sa convenance

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

commissaire de justice mentionne, dans son PV dressé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, que personne n'a répondu à ses sollicitations, et que la lettre prévue par l'article 658 du CPC contenant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

chacun des documents qui relèvent, de son point de vue, de la protection du secret des affaires ; Une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable; Un mémoire contenant

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TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

chacun des documents qui relèvent, de son point de vue, de la protection du secret des affaires ; Une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable; Un mémoire contenant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31966cdc6046d4741f1c6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SARL CREATIONS [W] [U] 8 rue Mandar 75002 Paris Activité : Tant en france qu'a l'étranger la fabrication et la vente de bijouterie fantaisie et d'accessoires de mode, a l'exclusion de tout objet contenant

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc1fa9cdc6046d47a7df1c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de justice à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 à 14 heures 00, afin d'être entendu sur les faits visés à ladite requête, Vu l'acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 contenant

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TCOM

Trib. de Commerce

69d77067cdc6046d47a0143e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois ; qu'il convenait

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cet acte, Monsieur [E] donne à Monsieur [P] les pouvoirs les plus larges pour céder ses actions à qui il voudra et dans les conditions qu'il jugera « convenables ».

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TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

pénalités sont prévues au contrat, l'indemnité est réduite en tenant compte des montants correspondants […] En cas de désaccord sur le montant d'une indemnité relative à une garantie de dommages, nous convenons

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc256cdc6046d47239ec7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS CONCEPT BOISSONS (SAS) Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 917523078 (2022B01214) Activité : Vente et livraison de boissons à domicile, dans des contenants

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TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un second courrier recommandé du 20 janvier 2025 contenant relance (pièce 7), de procéder au règlement de la somme actualisée de 1.709,19€, sous peine de voir l'exigibilité anticipée prononcée ; le

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

point de vue, de la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi, une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle protection est envisageable, un mémoire contenant

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

À titre subsidiaire, elle sollicite de la juridiction de céans qu'elle complète la mission de l'expert comme suit : Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae59cdc6046d4719db02

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

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contentieux - première chambre

69bcbcf5cdc6046d4746f00c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant même acte sous seing privé contenant prêt en date du 12 janvier 2017, Monsieur [A] [M] s'est constitué caution solidaire et indivisible de la Société FGM TRAVAUX à hauteur de 20.125 € au titre

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TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

contestées au bas des devis et de dire si elles émanent de Monsieur [P] ; Donner tous éléments au Tribunal susceptible d'être saisi ultérieurement aux fins d'apprécier si la société AQUA MARINE a convenablement

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Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f6f41cdc6046d477de412

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le contrat de prêt professionnel du 23 juin 2022 de 40 000 € contenant engagement de caution personnelle et solidaire 2. Le tableau d'amortissement du prêt du 23 juin 2022 de 40 000 € 3.

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TCOM

Référés

69de6d81cdc6046d47379704

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

été exposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le 17 décembre 2025 (2025R00221), dans une instance opposant SAS PANORAMA LAL à SAS L.B.F., était entachée d'une erreur matérielle et qu'il convenait

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Chambre 04

69f28877cdc6046d47052ce1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Novembre 2024 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SOFATES CONCEPT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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