AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
le mérite de l'exception, il est constant qu'en matière de référés, une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le Juge des référés, le demandeur pouvant, à sa convenance
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AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
7 mai 2026
commissaire de justice mentionne, dans son PV dressé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, que personne n'a répondu à ses sollicitations, et que la lettre prévue par l'article 658 du CPC contenant
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