AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f964acdc6046d47810e3f
5 mai 2026
5 mai 2026
La condamner aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.
Source officiellePage 5 sur 574
Référé prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
13 avril 2026
Condamnons la SAS HIGH SEA PRODUCTION à payer à la SAS [Localité 1], à titre de provision, la somme de 360 €, à titre d'indemnité forfaitaire.
Source officielle