Collecte, gestion, et commercialisation de données numérisées à l'exception de données personnelles.

Ce dernier a déposé des déclarations soit en faisant apparaître qu'aucun montant de TVA n'avait été collecté, soit en faisant apparaître un montant de TVA collectée différent de celui enregistré en comptabilité

qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE C/ société DELTA MEDIAS DEMANDEUR Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Clémence COLLET

liquidateur de la société FMP GROUPE SAS C/ société DELTA PRESSE SAS DEMANDEUR Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Clémence COLLET

contradictoire et d'administration judiciaire, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions et favorable à l'enquête, Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET

faute pour Monsieur, [O], [B] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera

Il a indiqué que la dirigeante souhaitait régulariser sa situation même si le magasin est fermé.

DALMONT, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Commet

faute pour Madame [V] [T] [P] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera

registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 985 092 907, pour une activité de location d'emballages alimentaires consignés pour l'évènementiel et la restauration à emporter, la collecte

La société a été contrainte de fermer les locaux et d'arrêter son activité en attendant d'effectuer des travaux de conformité exigés par les services d'hygiène en 2024.

DE POPOV n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte des informations collectées

Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera

faute pour Monsieur, [W], [S] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera

et d'outils digitaux et mobiles à destination des Huissiers de Justice ; la promotion, le développement et la promotion d'outils de formation en ligne pour les Huissiers de Justice ; l'activité de collecte

L'argumentation de la société SUEZ relatif à ses pièces 11, 29 et 32 et relatif aux changements de dates de collecte de fin février 2024 ne convainc pas le Tribunal.

liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

La SCEA [2] était également présente à cet acte, afin de consentir à la résiliation partielle anticipée du bail à ferme que lui avait consenti la SCI [1] pour l'exploitation de ces parcelles et permettre