AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
14 avril 2025
2024, Monsieur [A] [V] ne payant plus les échéances de loyer, la société PREFILOC CAPITAL SAS l'a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de régler la somme de 2.452,12 €, en vain
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VAILLE, Antonin Claude Rene
23/01/2025
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Vaille, Antonin Claude René
15/01/2025
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Le Clos de la Croix - Chambres d'hôtes en Normandie, VAILLE, Gilles, Claude, Jean, Victor
31/10/2022
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La Troo Vaille, MATHIEU, Jean-Claude
12/07/2022
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PARFUMS DU MONDE, VAILLE, Antonin Claude René
12/09/2018
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MARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
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