/04/2031 10 % 30/04/2032 10.5 % 30/04/2033 11% 30/04/2034 11.5 % 30/04/2035 12 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque

Dans ses dernières conclusions, elle présente deux copies de chèque bancaire de BNP PARIBAS.

à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses créances, avec obligation pour TBG de transmettre des éléments comptables au plus tard le 31 mars de chaque

euros au titre des 8 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société [M] [A] à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ECOGESTION [Localité 2] CONSEIL à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

titre des factures impayées; * CONDAMNER la société DISTRIAZUR à payer à la société TOO [P] les intérêts de droit équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque

exigible du fait de la décision de retrait de subvention de l'ANH ; * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

[D] [B] à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 4 006,54 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Ordonner

la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 10 403,53 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'émission de chaque

PHARMACIE [I] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 13 171,49 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque

HAMANI à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 24 965,63 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque

commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque

modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans, par échéances progressives, à chaque

DIT que, pour chaque échéance, le débiteur établira un tableau mentionnant les noms et adresses des créanciers, le montant et la référence du chèque de règlement du dividende (ou de son virement, le cas

ORDONNE à la société [O] [H] de produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expert-comptable ; PREND ACTE de l'engagement du débiteur de ne pas distribuer

Remboursement de la totalité des créances à 100 % en 10 annuités progressives à compter du premier anniversaire de l'homologation du Plan, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant

société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts de retard de 8 % par an, à compter de l'échéance de chaque

solde de 4.900,75€ au titre de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer précitée, précisant que trois règlements partiels pour un total de 3.530€ étaient intervenus dans l'intervalle : * Un chèque