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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79fbdcdc6046d477b87f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1720 Numéro de Procédure collective : 2025RJ424 Jugement de changement de régime de liquidation

Source officielle
TCOM

REFERES

69fc4d9fcdc6046d47e663b2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que monsieur [Y] [F] ne donne plus de nouvelles, et qu'il y a de fortes chances

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcebdcdc6046d4709a837

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

euros au titre des 3 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE PLUS à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdced9cdc6046d4709a9da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des 5 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

Source officielle
TCOM

Référés

69f18736cdc6046d47ebf557

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

subsidiairement, auprès de tout séquestre neutre que le tribunal jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que chaque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1ea04cdc6046d47f48ae4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les difficultés sont liées au changement de lieu de l'exercice après le covid et un licenciement pour inaptitude d'une salariée des suites d'un arrêt de 5 mois.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef483ecdc6046d47b45eb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

5.772,02 € correspondant au principal de l'assignation, 717,40 € et 57,73 correspondant aux frais et honoraires déjà exposés, par un règlement de 13 échéances mensuelles de 500,00 € avant le 10 de chaque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le CRCA a accepté que l'amortissement des prêts initiaux se poursuive, malgré le changement d'objet, et maintenu ses nantissements originaux sur les comptes-titres.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b092c4cdc6046d47330359

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1004 Numéro de Procédure collective : 2025RJ330 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LE CHANT

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Chacune des parties pourra y mettre fin au terme de chaque période contractuelle, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

marque DODGE, modèle RAM 1500 LARAMIE SPORT, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée indéterminée à compter du ler mars 2024 moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros HT, payable le premier de chaque

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes, fins, et conclusions * CONDAMNER la société BTC à payer à la société NERT les intérêts de retard dus au titre de chaque

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, les intérêts correspondant au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN * Cette inopposabilité est la conséquence du défaut de déclaration de créance de la SCI [N] au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN * La SCI [N] perd donc une chance

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c38ccdc6046d47a6ad85

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sàrl [F] CONSEILS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c3c0cdc6046d47a6b11d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas BELCOURT ENERGIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il rappelle qu'aucun dommage causé par le choix unilatéral et volontaire de la victime ne peut être indemnisé et que la perte d'une chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue état

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses créances, avec obligation pour TBG de transmettre des éléments comptables au plus tard le 31 mars de chaque

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2780cdc6046d476889af

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

demeure, a contribué à la disparition définitive de cette chance.

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