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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5f8cdc6046d47a8100b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d621cdc6046d47a812b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Frais de greffe liquidés à la somme de 78.68 € Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2accdc6046d4787b972

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab35acdc6046d4787c373

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3a7cdc6046d4787c7eb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab82dcdc6046d478a1df3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Emmanuel SAGE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69bacc23cdc6046d47198abf

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : CENCI Noël Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Ordonnance prononcée par sa mise à disposition

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd14cdc6046d47199b72

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf18cdc6046d4719c04a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Noël CENCI, Juges Assistés de Me GOUYET BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE

69bac17acdc6046d4718b8d1

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

cause a été entendue à l'audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient : Président : VIEN Gérard Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE Rémi, BOUCQ Silvère Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5a3cdc6046d47a8064f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président, * Monsieur Pierre DUCHENE et Monsieur Noël CENCI, juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, REMERY Cédric, CHAMPEL Claude, BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, REMERY Cédric, CHAMPEL Claude, BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA, greffier

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Emmanuel SAGE, juges, assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier, le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur.

Source officielle

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