AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
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69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
Source officielle