AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 5 sur 6
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose
Source officielle