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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Page 5 sur 83
Trib. de Commerce
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
21 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
SUR CE, Par courrier du 18 décembre 2024, posté le 19 décembre 2024, soit dans les délais prescrits par l'article 1416 du code de procédure civile, la société ESCAPE BORDEAUX SAS formait opposition à
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
mars 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
69f60e91cdc6046d475559b5
[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code,
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
1217 et 1231-1 du code civil.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire
6a16d9d4cdc6046d47190c4f
21 mai 2026
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103