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1 265 résultats pour « Article 204 L Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement Monsieur [J], SVM Groupe et H&DC aux dépens de l'instance.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Contrat de prestation avec la société HERMES : Un nouveau contrat devrait être signé dans les prochains jours, pour une facturation mensuelle de l'ordre de 20 K€ générant une marge bénéficiaire de 20

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce total, Pharmacie Ingani verse à Pharnum 68 179,80 € TTC, comprenant donc 11 363,30 € de TVA, avant de se rendre compte que, selon elle, l'article 278 ter du code général des impôts (CGI), lui aurait

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, SOGEDEV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73bdcdc6046d47c8635c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 20 603.29 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024 signifié à personne morale dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, [

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73d8cdc6046d47c864e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 09/01/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f9ccdc6046d471c054d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Les déclarations de TVA CA12 2024 et d'impôt sur les sociétés 2024 n'ont pas été déposées.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * Les dépens dont distraction au profit de Maître Richard DAMIAN, avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dire n'y avoir

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, Vu les principes de neutralité

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit le présent jugement de droit exécutoire

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'administration fiscale a procédé, du 18/04/2024 au 20/06/2024, à une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, alors que M.

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