450 du code de procédure civile.

SUR CE 1- Sur la demande de nullité du contrat de cession sur le fondement du dol Attendu que les articles 1130 et 1131 du code civil disposent respectivement que : « L'erreur le dol et la violence vicient

[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS MONDIAL UTILITAIRES aux entiers dépens.

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Manuel RAISON.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) au titre du dossier n°60041175458 la somme de 79 460,94 € assortie des intérêts au taux contractuel, Condamner

La SAS [M] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et RAVALEMENT DE FRANCE 85 recevables et bien fondées en leurs

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

du code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Condamner la société BJS INDUSTRIE à payer à la société [P] [H] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.