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notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

décision soit rendue dans la procédure pénale.

Source officielle

TCOM

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

Commerce

1 avril 2025

[Localité 1] à payer à CM CIC une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

Sur les frais de procédure : Il sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c112cdc6046d47ec095d

Commerce

15 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Nº13 Le condamner au titre de la clause pénale convenue à l'article 8 des conditions générales de vente signées par lui au paiement de la somme de 531,59

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

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TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f268cdc6046d473f93c1

Commerce

10 avril 2025

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING

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TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité de maintenir le matériel

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

Référés

69f174f1cdc6046d47ea0d15

Commerce