AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
4 avril 2025
[Q] [X] Copies : -TPG [J] [T] * Parquet * SCP [V] en la personne de Me [L] [V], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me La SAS BE5, dont le siège social est 33 rue Nicolo 75116 Paris - RCS
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Trib. de Commerce
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
assignation en date du 07 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Madame Nicole
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