Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

*1DE/06/57/35/71* Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [W] -SARL TRAVEL-INSIGHT -Parquet R.G. : 2026031976 P.C. : P202504406 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car un rapport aux fins de sanction est en cours de finalisation pour transmission au Parquet

. : 2026032293 N° de PC · P202504383 Conies * TPG -Parquet Me Lucile Jouve * SELAFA MJA en la personne de SAS LES PETITS PLATONS [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2026P00271 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été établi le 15 septembre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été établi le 03 octobre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été établi le 29 septembre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été déposé le 02 février 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles

Qu'en effet, le rapport a été établi le 30 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; qu'en effet, le rapport a été établi le 10/11/2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet

Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où la SELARL [X] [Y] ET ASSOCIES envisage de saisir le Parquet

, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet