La créance invoquée, qui s'élève à 20319,00 € dont 6272,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 3 significations de contraintes des 11 décembre 2023, 4 octobre

Partie défenderesse : SARL [V] [G], (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses gérants, M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique EJIL GROUP, (RCS PARIS 918 527 540), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ACALL, (RCS PARIS 919 892 828), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la société de droit

Partie défenderesse : SAS à associé unique VISTA TP, (RCS [Localité 1] 904 945 425), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [X], (RCS [Localité 1] 830 058 822), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son gérant,

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA.

Condamne la Monsieur [L] [X] [U], entrepreneur individuel aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA.

2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés de Me O.

* La SAS FINANCIERE [M] [S], (RCS [Localité 1] 765 500 608), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], absente * La SAS [T] [B], RCS [Localité 1] B 342 401 965, dont le siège

* e) Condamne l'EURL SIANTEC aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître en première instance de ces litiges.

[C] [X], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Maître Isabelle SERDECZNY MATHIEU Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I.

Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279) Partie défenderesse : SAS SD TP, RCS du Mans n° 879 593 846, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

Patrick CHARIGNON Mme, [X], [C] Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en

En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.