Trib. de Commerce · Chambre 06 — 13 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026P00023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01754

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [T] [A] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL KSS BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 853806735 / N° de Gestion : 2019 B 8949 Représentant Légal : M. [J] [V] [I] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00009

Par acte en date du 28 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 15 septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL KSS BAT.

La créance invoquée, qui s'élève à 20319,00 € dont 6272,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 3 significations de contraintes des 11 décembre 2023, 4 octobre 2024 et 13 novembre 2024, saisies-attributions des 17 janvier 2024 et 12 décembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853806735 (N° de Gestion : 2019 B 8949) a pour activité : travaux de plâtrerie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [T] [A].

M. [J] [V] [I] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SARL KSS BAT, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N° de PC : 2026J00009

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 13 juillet 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL KSS BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 853806735 / N° de Gestion : 2019 B 8949 Activité : travaux de plâtrerie

Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [F] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 13 juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.