2026F00351 - 2 2612400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ106 Numéro de Rôle : 2026F351 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du bail

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

SAS [Localité 2] PIZZA et Monsieur [K] [B] * Se rapprocher du bailleur afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail

Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Ordonner la restitution du bien donné à bail

Le bailleur a souhaité que les conditions de renouvellement du bail soient discutées, notamment en terme d'exploitation. Le repreneur fera son affaire des négociations avec le bailleur.

Rien que sur ces trois postes, les économies s'élèvent à 91.543,00€, auxquelles s'ajoutent les réductions obtenues sur les contrats d'assurance, extincteurs et BAES.

clients perdus, mais également au regard de la poursuite d'activité par la SARL ESSENTIALIS ; CONDAMNER la SARL ESSENTIALIS à payer à la SAS GROUPE EFIPURE : * La somme de 167 683 euros au titre de la baisse

[Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SAS DVJ (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU ET DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

Adresse 4], DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] [E] [F], [Adresse 5], comparaissant par Maître Thomas DESSALES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS

Par acte du 9 novembre 2021, la requérante a également accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL un contrat de crédit-bail n°40030110 portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé

BPCE [Localité 1] REUNION, inscrite au RCS de [Localité 4] de la Réunion sous le n°310 836 614, a consenti à la SASU [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°919 442 095, un crédit-bail

Le 12 janvier 2019, [Q] [D] souscrit auprès de [M] un contrat de financement d'un véhicule de marque TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] de couleur noire, en location crédit-bail.

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉBOUTER la société CGI FINANCE de ses fins et conclusions tant à titre principal qu'à titre subsidiaire * PRONONCER la résiliation du contrat de bail

Monsieur, [K], [L], en sa qualité de bailleur, comparaît et indique avoir une préférence pour l'offre qui reprendra le plus durablement le bail commercial.

EXPOSÉ DES FAITS La société Media Line est spécialisée dans l'affichage de panneaux publicitaires et disposait d'un emplacement publicitaire situé [Adresse 3] à [Localité 2] (33) en vertu d'un bail signé