AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
27 avril 2026
l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge-commissaire, ou, s'il n'est plus
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23/08/2026
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DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.
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