AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
soit pas prononcée, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 13/11/2024, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut partage
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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
provisoire, sauf disposition contraire du jugement, qu'au regard d'un délai judiciaire de paiement, il y a lieu de ne pas assortir la présente décision de l'exécution provisoire, Attendu que lui paraissant
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