AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf0052cdc6046d47eb41da
2 avril 2025
2 avril 2025
que la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS accepte ledit désistement d'instance et d'action ; Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application
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Trib. de Commerce
69bce58acdc6046d474a564f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 14/10/2024; renvoyée à la demande des parties aux audiences du ) 05/05/2025 et du 08/09/2025 date à laquelle le délibéré a été prononcé pour un
Source officielle