Suite de la crise sanitaire du COVID-19, la banque CIC EST modifie l'échéancier du prêt. La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026, et suite à un renvoi, a été évoquée à l'audience publique des référés du 31 mars 2026.

Madame [X] [Q] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

A cette date, le capital social était réparti comme suit : M. [D] [S] [F] : 65 parts sociales M.

La société THE QUEEN devra être indemnisée à hauteur de 45 000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de réalisation de la promesse de vente, outre la résiliation du contrat de gérance libre

BLOOM a assigné au fond la société L'ATELIER [Z] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : A titre principal : * Constater le dol subi

La facture étant infondée dans la mesure où aucun accord n'est intervenu entre les parties, elle n'a pas donné de suite favorable à cette demande de paiement.

La société YMOTEK argumente comme suit : Sur la demande de communication du document d'information précontractuel La société YMOTEK fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 132 à 137 du

GENDRY a répondu le 1 er juillet 2022 en indiquant que les cinq jours d'arrêts de chantier suite à la détection d'un engin explosif ne pouvaient pas lui être imputés, que le nombre important de jours

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

à lui régler une somme de 250 000 € en compensation du préjudice subi par elle du fait de l'écoulement de ses produits auprès de points de vente non agréés.

Madame [Y] [H] née [N], * ORDONNER la jonction de l'appel en cause avec l'instance principale pendante devant le Tribunal de commerce de LIBOURNE sous les références RG n° 2024003303, * FIXER par suite

SAS PETIT FORESTIER LOCATION expose : Que la SARL NEW IMMO STUDIES a loué un véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION en date du 16 juin 2022 ; Qu'à la suite

l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux dans un délai de 15 jours et lui réclamant la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi

Que suite à son accident de voiture, Madame [J] a déposé son véhicule au garage de la société, qu'une expertise a eu lieu et que l'assurance a remboursé le garage sans que les réparations ne soient effectuées

Suite à une demande urgente de BARROTE pour intervenir sur le chantier, ALVAREZ a établi et envoyé à BARROTE des devis, puis, à la suite de la réalisation des deux premiers groupes de travaux, ALVAREZ

Le 18 juin 2024, à la suite de l'appel interjeté le 6 décembre 2023 par M.

substitut du Procureur de la République -ET- Monsieur [N] [K], es-q Président de la SAS LES ARTISANS, [Adresse 2], partie défenderesse défaillante LES FAITS Par jugement en date du 16/01/2023, rendu à la suite