AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
légal à compter du 10 janvier 2020, date de la première mise en demeure, * 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus
Source officiellePage 42 sur 788
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Des documents comptables, le Tribunal pouvant ensuite et ainsi statuer, la société [W] ne s'opposera plus à la demande de la SGP.
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