AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
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référés - première chambre
69a1eadccdc6046d47f61325
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas respecté ; Attendu l'article 1343-5 du Code civil invoqué par la défenderesse dans sa demande, qui dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins
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