AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d105a0cdc6046d47179703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la demande de MOMOTAJ, WINTERHALTER a réalisé trois interventions sur son lavevaisselle portant le numéro de série 1125033 : * L'intervention du 27 septembre 2022 a donné lieu à l'émission d'une facture
Source officiellePage 41 sur 2128
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société. Il a exercé la profession d'architecte sans en détenir le diplôme et il a acquis la société de M.
Source officielle