Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 janvier 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N], immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné

La Cour de cassation qualifie cette indemnité d'exigibilité de clause pénale dès lors qu'elle est stipulée comme un moyen de contraindre l'emprunteur à une exécution spontanée, et comme une évaluation

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

S'agissant de la clause pénale, son principe étant contractuellement acquis, le tribunal en assure l'application dans sa version modérée.

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code

Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code

Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code

Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code

Le 4 février 2025, la société THILO INVEST SARL informe la société HMD SARL de la date de signature du 17 février 2025.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Elle détaille sa demande de paiement de 1.801,26 € comme suit : * 7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 763,21 € * déchéance du terme (10 loyers mensuels) 874,30 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 4.117,84 € comme suit : * 8 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 869,52 € * déchéance du terme (33 loyers mensuels) 2.873,97 € * clause pénale