A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.

Sur la responsabilité de la protection des ouvrages, la société COGEDIM souligne que l'article 19 du CCG impose à l'entrepreneur de protéger ses ouvrages, matériaux et matériels contre les intempéries,

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte authentique du 17 avril 2019, la société COOK 4 ACTIVITES a conclu avec la société LAVOREL GROUPE une promesse

Les démarches ATEX, non achevées, sont prises en compte mais à un montant réduit à 81.953,50 € compte tenu du caractère incomplet du process.

est de l'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger

agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

de sa santé financière * L'inexécution contractuelle de HCP a eu un impact sur sa santé financière, * SOFAFORM en subit les conséquences et a été contrainte de prendre des mesures drastiques pour protéger

pour s'engager sur une obligation de résultat propre à un contrat d'entreprise ; Attendu que le rôle de la société BUITEX INDUSTRIES s'est limité à exécuter une production matérielle à partir d'un process

y adjoignant celles de voir : * Débouter LA SAS JALSTEEL de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles * Très subsidiairement Prendre acte de ce que la SARL [X]-[O] ARCHITECTES formule des protestations

Aucune protestation n'a été émise à ce stade. Aucun élément ne vient démontrer une fraude, une absence d'accord ou une volonté de tromper.

demande de la société AUDINCODIS relative à l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que la société CDG ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société AUDINCODIS sous les protestations

En effet, il s'agit d'une marque, d'un concept et d'une méthode qui est exclusive à la société LPG qui protège son appellation (Pièce 4).

Plus généralement [E] [W] a adressé en janvier 2025 à son contradicteur, dans le cadre de la présente procédure, une sommation de communiquer les éléments suivants afin de justifier de ses process d'exploitation

Que les 2 documents n'ont pas été produits dans le non-respect de ce règlement ; Que la société BS CLINIC [Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée

situation financière et de pouvoir solliciter un financement bancaire pour acquérir le dit fonds de commerce ; c'est dans cette perspective qu'un contrat de location gérance a été entériné et qu'une promesse

assuré du respect des articles L 626-30 et L 626-31 du code de commerce en ce qui concerne les parties affectées des créanciers, et que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés

agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé